| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 19/3/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 19/3/1/2008
Date de la décision : 15/04/2009

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Analyses

Biens appartenant aux domaines publics - Législation sur les baux commerciaux - Inapplicabilité - Compétence des juridictions de droit commun

Les propriétés communales ne permettent pas le renouvellement du bail dans les conditions du dahir du 24 Mai 1955, aucun fonds de commerce ne peut être établi sur un bien public ou être cédé à un tiers. Les juridictions de droit commun sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux baux des biens exploités sur un domaine communal en raison de l'absence d'existence d'un fonds de commerce qui pourrait attribuer la compétence au tribunal de commerce.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-15;19.3.1.2008