La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 109

Fonctionnaire - Révocation - Mise en demeure au fonctionaire absent de réintégrer son poste - Notification par lettre recommandée - Lettre...

Contrats et obligations - Inexécution - Remboursement demandé pour inexécution alléguée d'une obligation - Résolution Selon l'article 259...

Vente - Absence d'inscription sur les livres fonciers - Effets entre les parties - Effets à l'égard des tiers - Perfection de la vente -...

Contrat d'assurances - Prescription - Point de départ du délai Toutes les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par 2 ans....

Fonctionnaire - Mutation décidée sans demande de l'intéressé - Intérêt du service - Excès de pouvoirs : non. Le statut de la fonction...

Vente immobilière - Défaut de qualité promise - Délai d'exercice de l'action L'action intentée par l'acquéreur d'un bien immobilier pour...

Fonctionnaire - Privilège de justice - Procès verbaux de la police judiciaire - Contenu - Flagrant délit Lors d'une poursuite d'un...

Décision qualifiée de contradictoire - Partie défaillante citée en la personne de son mandataire - Décision par défaut - Contrôle de cette...

Décision avant dire droit - Insusceptible de pourvoi Le jugement avant dire droit ne revêt pas le caractère définitif et à ce titre ne peut...

Nantissement - Négligence du propriétaire - Risque de dépréciation du Fonds de commerce - Défaut de paiement - Séquestre ordonné Un...