| Maroc, Cour de cassation, 18 avril 1984, 631

Synthèse

Numéro d'arrêt : 631
Date de la décision : 18/04/1984

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Analyses

Vente immobilière - Défaut de qualité promise - Délai d'exercice de l'action

L'action intentée par l'acquéreur d'un bien immobilier pour défaut d'alimentation en electricité par le vendeur au mépris des termes du contrat, est une action qui résulte d'un défaut de qualité promise. L'action devant être intentée dans les 365 jours après la délivrance, l'acheteur se trouve déchu de cette action s'il ne l'a exercée que cinq ans après l'acquisition de son lot.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1984-04-18;631