| Maroc, Cour de cassation, 17 avril 1984, 8623/84

Synthèse

Numéro d'arrêt : 8623/84
Date de la décision : 17/04/1984

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Analyses

Fonctionnaire - Privilège de justice - Procès verbaux de la police judiciaire - Contenu - Flagrant délit

Lors d'une poursuite d'un fonctionnaire bénéficiant d'un privilège judiciaire, la cour doit écarter le procès-verbal de Police Judiciaire puisqu'il n'existe dans l'article 269 du Code de procédure pénale aucune indication d'effectuer une enquête préliminaire par la Police Judiciaire sauf en cas de flagrant délit.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1984-04-17;8623.84