| Maroc, Cour de cassation, 18 mai 1984, 382

Synthèse

Numéro d'arrêt : 382
Date de la décision : 18/05/1984

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Analyses

Fonctionnaire - Mutation décidée sans demande de l'intéressé - Intérêt du service - Excès de pouvoirs : non.

Le statut de la fonction publique n'oblige pas l'administration à consulter le fonctionnaire avant de procéder à sa mutation, laquelle est décidée en fonction des intérêts du service.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1984-05-18;382