20/05/1984 | MAROC | N°94744/87

| Maroc, Cour de cassation, 20 mai 1984, 94744/87

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 94744/87
Date de la décision : 20/05/1984

Analyses

Contrat d'assurances - Prescription - Point de départ du délai

Toutes les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par 2 ans. Dans les contrats d'assurance, la prescription qui ne court qu'à compter de la date d'échéance.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1984-05-20;94744.87