| Maroc, Cour de cassation, 21 mars 1984, 483
Synthèse
Numéro d'arrêt : 483Date de la décision : 21/03/1984
Analyses
Nantissement - Négligence du propriétaire - Risque de dépréciation du Fonds de commerce - Défaut de paiement - Séquestre ordonné
Un séquestre peut être ordonné pour la sauvegarde d'un droit menacé par son titulaire qui le néglige au préjudice des droits du créancier nanti. La mise sous séquestre d'un fonds de commerce nanti peut être ordonnée pour le préserver en raison de son abandon par le propriétaire, au préjudice des droits du créancier nanti. Un hôtel peut être mis sous séquestre lorsque le débiteur déclare avoir vendu ce fonds à un tiers et s'en désintéresse, et qu'il ne rembourse pas sa dette, même si le créancier bénéficie d'un nantissement sur le fonds et en poursuit la réalisation.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1984-03-21;483
