23/07/1984 | MAROC | N°554
| Maroc, Cour de cassation, 23 juillet 1984, 554
Synthèse
Numéro d'arrêt : 554Date de la décision : 23/07/1984
Analyses
Contrats et obligations - Inexécution - Remboursement demandé pour inexécution alléguée d'une obligation - Résolution
Selon l'article 259 D.O.C., lorsque le débiteur est en demeure, le créancier est en droit de le contraindre à accomplir l'obligation, à défaut, il peut demander la résolution du contrat. La résolution n'a pas lieu de plein droit mais doit être prononcée en justice. Viole cette disposition la décision qui condamne le co-contractant à rembourser les acomptes qu'il a reçus alors que la résolution du contrat n'a pas été demandée.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1984-07-23;554
