| Maroc, Cour de cassation, 05 avril 1984, 3149

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3149
Date de la décision : 05/04/1984

---

Analyses

Décision qualifiée de contradictoire - Partie défaillante citée en la personne de son mandataire - Décision par défaut - Contrôle de cette qualification par la Cour de cassation - Pourvoi formé contre un arrêt susceptible d'opposition avant l'expiration du délai d'opposition - Irrecevabilité

La qualification donnée par une juridiction à sa décision est soumise au contrôle de la Cour de cassation. Lorsqu'une partie, citée en la personne de son mandataire, ne comparaît pas, elle doit être jugée par défaut et non par décision réputée contradictoire. Le pourvoi formé contre cette décision, alors qu'elle était encore susceptible d'opposition, est irrecevable.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1984-04-05;3149