| Maroc, Cour de cassation, 03 avril 1984, 15138

Synthèse

Numéro d'arrêt : 15138
Date de la décision : 03/04/1984

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Analyses

Décision avant dire droit - Insusceptible de pourvoi

Le jugement avant dire droit ne revêt pas le caractère définitif et à ce titre ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément à l'article 571 du code de procédure pénale.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1984-04-03;15138