26/07/1984 | MAROC | N°468
| Maroc, Cour de cassation, 26 juillet 1984, 468
Synthèse
Numéro d'arrêt : 468Date de la décision : 26/07/1984
Analyses
Fonctionnaire - Révocation - Mise en demeure au fonctionaire absent de réintégrer son poste - Notification par lettre recommandée - Lettre non retirée - Absence d'assimilation au refus
Est entaché d'excès de pouvoir l'acte administratif qui révoque un fonctionnaire pour non réintégration de son poste, si ce fonctionnaire n'a pas reçu la mise en demeure qui lui avait été préalablement adressée, et s'il n'est pas établi qu'il l'ait refusée. Le fait qu'il ne l'ait pas retirée ne peut être assimilé à un refus au sens de l'article 39 du Code de procédure civile.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1984-07-26;468
