| Maroc, Cour de cassation, 30 mai 1984, 91384
Synthèse
Numéro d'arrêt : 91384Date de la décision : 30/05/1984
Analyses
Vente - Absence d'inscription sur les livres fonciers - Effets entre les parties - Effets à l'égard des tiers - Perfection de la vente - Mesures conservatoires - Mise sous séquestre
Le contrat de vente non inscrit sur les livres fonciers ne produit aucun effet ni entre les parties ni à l'égard des tiers. L'acheteur ne bénéficie d'aucun droit réel sur l'immeuble et ne peut en solliciter les fruits, il peut agir en perfection de la vente et prendre toutes mesures conservatoires pour préserver ses droits et éviter la vente de l'immeuble. La mise sous sequestre de l'immeuble qui conduit au retrait de la gestion de l'immeuble à son propriétaire ne peut constituer une mesure consevatoire.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1984-05-30;91384
