La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation

Fonction publique - Détachement entraînant changement de cadre sans demande de l'intéressé - Excès de pouvoir - Annulation Est entachée...

Mise à la retraite décidée par l'emplyeur - Refus du salarié - Age légal non atteint - Abus Si le salarié peut sollciter sa mise à la...

Parquet - Compétences - Décision de remise en l'état - Incompétence La compétence dévolue au parquet est définie dans le code de procédure...

Expertise - Pouvoir d'appréciation du juge - Autorité du pénal sur le civil - Conditions La Cour n'est pas tenue de faire droit à la...

Moyen de paiement - Paiement à vue - Cause - Preuve Le chèque comportant toutes les mentions obligatoires est un moyen cambiaire de...

Répartition du produit de la vente entre tous les créanciers - Atteinte au droit du créancier privilégié - Enrichissement sans cause oui -...

Permis de conduire - Absence - Effets L'assureur peut exciper du défaut de garantie si le conducteur, au moment de l'accident, n'est pas...

Décision - Examen des motifs - Contrôle du juge - Intérêts privés - Expertise La nouvelle tendance de la jurisprudence administrative ne se...

Transfert à l'état - Propriété agricole - Qualification Le simple fait qu'un bien immobilier ne soit pas en tout ou partie dans le...

Recours pour excès de pouvoirs exercé contre le président d'une commune - Absence de nécessité d'une autorisation préalable du Ministre de...