| Maroc, Cour de cassation, 15 juillet 1985, 2964

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2964
Date de la décision : 15/07/1985

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Analyses

Mise à la retraite décidée par l'emplyeur - Refus du salarié - Age légal non atteint - Abus

Si le salarié peut sollciter sa mise à la retraite, l'employeur ne peut décider unilatéralement de la mise à la retraite d'un salarié qui désire poursuivre son activité professionnelle au motif qu'il a atteint l'âge de 60 ans . Note : cette décision est intervenue avant la promulgation de la Loi 06/05/1982 Dahir n° 1-81-314 (11 rejeb 1402) portant promulgation de la loi n°7-80 fixant la limite d'âge pour l'occupation d'un emploi salarié Abrogé, à compter du 8 Juin 2004; par l'article 586 de la loi n°65-99 relative au code du travail

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-07-15;2964