22/06/1988 | MAROC | N°1926/84
| Maroc, Cour de cassation, 22 juin 1988, 1926/84
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1926/84Date de la décision : 22/06/1988
Analyses
Permis de conduire - Absence - Effets
L'assureur peut exciper du défaut de garantie si le conducteur, au moment de l'accident, n'est pas titulaire du permis de conduire qu'il en ait été initialement dépourvu, qu'il lui ait été retiré par jugement ou par décision administrative. Le principe est que le conducteur détenteur du permis de conduire en est considéré le possesseur légal, peu importe qu'il n'en dispose pas matériellement au moment de l'accident.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1988-06-22;1926.84
