| Maroc, Cour de cassation, 02 février 2000, 364/98

Synthèse

Numéro d'arrêt : 364/98
Date de la décision : 02/02/2000

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Analyses

Expertise - Pouvoir d'appréciation du juge - Autorité du pénal sur le civil - Conditions

La Cour n'est pas tenue de faire droit à la demande d'expertise ou de contre expertise lorsqu'elle dispose d'éléments suffisant lui permettant de statuer et notamment l'expertise ordonnée en première instance. Manque de base légale et doit être cassé l'arrêt qui se fonde sur une décision correctionnelle ne concernant pas les mêms parties et déduit une partie de la créance en considérant que le litige est pendant devant le tribunal correctionnel alors qu'il n'y a ni identité de cause ni d'objet ni de parties.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-02-02;364.98