01/11/2000 | MAROC | N°324/1999
| Maroc, Cour de cassation, 01 novembre 2000, 324/1999
Synthèse
Numéro d'arrêt : 324/1999Date de la décision : 01/11/2000
Analyses
Moyen de paiement - Paiement à vue - Cause - Preuve
Le chèque comportant toutes les mentions obligatoires est un moyen cambiaire de paiement. Il est payable à vue et à l'instar des autres effets de commerce et se caractérise par son abstraction, c'est-à-dire qu'il se transmet indépendamment de sa cause. En conséquence, le porteur est considéré comme créancier du tireur du montant inscrit, sans qu'il soit tenu de préciser la cause pour laquelle il a reçu le chèque qui lui a été retourné impayé pour absence de provision.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-11-01;324.1999
