| Maroc, Cour de cassation, 21 février 1985, 45

Synthèse

Numéro d'arrêt : 45
Date de la décision : 21/02/1985

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Analyses

Fonction publique - Détachement entraînant changement de cadre sans demande de l'intéressé - Excès de pouvoir - Annulation

Est entachée d'excès de pouvoir la décision de détachement prise à l'encontre d'un fonctionnaire qui n'en a pas fait la demande. Aux termes de l'article 48 du statut de la fonction publique, le détachement n'est légal que lorsqu'il intervient à la demande de l'intéressé.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-02-21;45