07/05/1997 | MAROC | N°63/95
| Maroc, Cour de cassation, 07 mai 1997, 63/95
Synthèse
Numéro d'arrêt : 63/95Date de la décision : 07/05/1997
Analyses
Décision - Examen des motifs - Contrôle du juge - Intérêts privés - Expertise
La nouvelle tendance de la jurisprudence administrative ne se contente plus d'examiner superficiellement l'utilité publique attendue de l'expropriation mais vérifie en quoi la décision est en mesure de servir l'utilité publique et faire une analyse concrète du projet dans ses dimensions de fait. Le juge administratif peut dans ce cadre apprécier et comparer les bénéfices tirés du projet et les intérêts privés qui seront atteints. Le juge apprécie la décision d'expropriation eu égard à ses avantages et inconvénients et fait une appréciation des intérérêts de l'administration et des intérêts privés.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-05-07;63.95
