| Maroc, Cour de cassation, 26 décembre 1990, 8034/88

Synthèse

Numéro d'arrêt : 8034/88
Date de la décision : 26/12/1990

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Analyses

Parquet - Compétences - Décision de remise en l'état - Incompétence

La compétence dévolue au parquet est définie dans le code de procédure pénale; celui ci est compétent pour constater les infractions, réunir les preuves, rechercher leurs auteurs, exécuter les décisions de justice... Le prononcé des décisions appartient aux juridictions, le parquet ne pouvant ordonner la remise en l'état. Doit être annulée pour excés de pouvoir la décision prise par le parquet d'ordonner la remise en l'état et la mise en possesion d'un local..

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1990-12-26;8034.88