09/11/1995 | MAROC | N°10309/1993
| Maroc, Cour de cassation, 09 novembre 1995, 10309/1993
Synthèse
Numéro d'arrêt : 10309/1993Date de la décision : 09/11/1995
Analyses
Transfert à l'état - Propriété agricole - Qualification
Le simple fait qu'un bien immobilier ne soit pas en tout ou partie dans le périmètre urbain, ne constitue pas une preuve suffisante pour lui octroyer la qualification de propriété agricole. L'Administration qui veut appliquer les dispositions du Dahir du 2 mars 1973 doit rapporter la preuve que ce bien est une propriété agricole ou destinée à l'agriculture. A défaut de rapporter cette preuve, sa décision d'appliquer les dispositions susmentionnées est entachée d'excès de pouvoir.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-11-09;10309.1993
