| Maroc, Cour de cassation, 14 janvier 1988, 9
Synthèse
Numéro d'arrêt : 9Date de la décision : 14/01/1988
Analyses
Recours pour excès de pouvoirs exercé contre le président d'une commune - Absence de nécessité d'une autorisation préalable du Ministre de l'intérieur - Suspension de travaux de construction ordonnée par le président d'une commune urbaine - Suspension motivée non par une infraction aux règles d'urbanisme mais par une contestation privée sur la propriété du terrain - Excès de pouvoir
Au terme de l'article 43 de la Charte communale, le mémoire au Ministre de l'intérieur exigé préalablement à l'introduction d'une action judiciaire, n'est nécessaire que s'il s'agit d'une action judiciaire concernant les services communaux. Cette exigence ne s'applique pas au recours pour excès de pouvoirs fondé sur un fait administratif du président de la commune. Lorsqu'aucune infraction aux règles d'urbanisme n'est constatée, l'ordre du président de la commune de suspendre les travaux, motivé par la contestation d'un tiers sur la propriété du terrain, constitue un excès de pouvoir.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1988-01-14;9
