| Maroc, Cour de cassation, 28 mars 2001, 645/1/2/99
Synthèse
Numéro d'arrêt : 645/1/2/99Date de la décision : 28/03/2001
Analyses
Répartition du produit de la vente entre tous les créanciers - Atteinte au droit du créancier privilégié - Enrichissement sans cause (oui) - Restitution du reliquat(oui)
Conformément aux dispositions de l'article 1241 du D.O.C « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. » Ainsi un créancier hypothécaire du 1er rang n'a droit au produit de vente des biens du débiteur qu'à concurrence du montant de sa créance, le reliquat revenant alors aux autres créanciers. Ces derniers peuvent poursuivre le créancier de 1er rang si celui-ci omet de restituer le surplus, sur le fondement du principe de l'enrichissement sans cause.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2001-03-28;645.1.2.99
