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§ Maroc, Cour d'appel, 11 avril 2012, 1967/1124/2011

Décisions - Contestation - Qualité pour agir - Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre - libre concurrence - Nullité En vertu de l’article 94 de la loi n° 28-08 régissant la profession d’avocat, un ou plusieurs avocats ont qualité pour attaquer les décisions du conseil de l’ordre des avocats décidant la distribution des dossiers d’accidents de la circulation. En vertu de l’article 1 de la même loi, la profession d’avocat est libre et indépendante et se base de ce fait sur la concurrence loyale. Le justiciable est libre de choisir son avocat, sauf s’il est désigné dans le cadre de l’assistance judiciaire conformément...

§ Maroc, Cour d'appel, 05 avril 2010, 2559/09

Créance certaine - Ordonnance du juge - Titre exécutoire non nécessaire Le créancier personne physique ou morale qui justifie d'une créance certaine peut faire pratiquer une mesure de saisie arrêt entre les mains d'un tiers sur autorisation du juge même en l'absence d'un titre exécutoire...

§ Maroc, Cour d'appel, 15 juillet 2009, 699/3/2/2008

Refus - Délai de 10 jours - Voie de recours Le délai d'exercice d'une voie de recours en cas de refus de notification court à compter du dixième jour qui suit le refus...

§ Maroc, Cour d'appel, 24 mars 2008, 4009/05-2225/06

Médecin - Condition de la responsabilité - Obligation de moyen La relation juridique entre le médecin et le patient est considérée comme étant un contrat spécifique faisant naître une obligation de moyen qui consiste à utiliser tous les moyens permettant l'obtention d'un résultat déterminé sans garantir la guérison. Le non respect de cette obligation engage la responsabilité contractuelle du médecin traitant à condition que le patient rapporte la preuve de la faute imputée au médecin ayant causé le préjudice...

§ Maroc, Cour d'appel, 13 février 2008, 07/01/2523

Acquisition immobilère en l'état - Vices cachés - Clause d'exonération de responsabilité L'acheteur ayant déclaré dans le contrat de vente immobilière avoir visité l'immeuble et l'avoir accepté dans l'état où il se trouvait au moment de la vente, tout en s'interdisant d'intenter une action en dédommagement ou en réduction du prix, ne peut agir à l'encontre du vendeur en garantie sauf à rapporter la preuve de sa mauvaise foi...

§ Maroc, Cour d'appel, 23 janvier 2008, 2005/1240

Concession commerciale - Contrat à durée determinée - Renouvellements successifs - Résiliation Est considéré comme contrat à durée déterminée, le contrat de concession commerciale conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, pour une durée d'une année pour chaque renouvellement. Le concédant n'est pas tenu de motiver sa décision de mettre fin au contrat et ne peut être condamné aux dommages et intérêts pour rupture abusive dès lors qu'il a respecté le préavis contractuel...

§ Maroc, Cour d'appel, 01 octobre 2007, 1/5/2614

Autorité de la chose jugée - Portée - Décision au fond L'autorité de la chose jugée n'est conférée qu'aux décisions statuant sur le fond du litige. Celles qui se contentent de statuer sur la recevabilité de la demande n'acquièrent pas cette autorit...

§ Maroc, Cour d'appel, 02 août 2007, 3100/2005/14

Extinction de la créance garantie - Commandement immobilier - Nullité L'hypothèque est liée à l'existence de la créance garantie, le règlement de cette dernière emporte nullité du commandement immobilier...

§ Maroc, Cour d'appel, 26 juillet 2007, 08/06/4445

Responsabilité de la banque - Conditions - Preuve à la charge du client - Ne peut être rapporté par le Tribunal La responsabilité du banquier ne peut être recherchée que si le demandeur rapporte la preuve de l'existence d'une faute, du préjudice subi et du lien de causalité entre la faute et le préjudice, le tribunal ne pouvant constituer la preuve pour le demandeur...

§ Maroc, Cour d'appel, 13 juin 2007, 3010/1

Acte de disposition portant sur un immeuble hypothéqué - Défaut d'autorisation du créancier - Nullité Si les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers chirographaires et que tous les actes conclus en préjudice de leurs droits peuvent être annulables sur le fondement de l'action paulienne ; le créancier hypothécaire peut, au moyen de la même action paulienne, faire annuler les actes de disposition portant sur l'immeuble affecté à la garantie de sa créance...

 
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