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§ Maroc, Cour d'appel, 24 mars 2008, 4009/05-2225/06

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 4009/05-2225/06
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2008-03-24;4009.05.2225.06 ?

Analyses :

Médecin - Condition de la responsabilité - Obligation de moyen

La relation juridique entre le médecin et le patient est considérée comme étant un contrat spécifique faisant naître une obligation de moyen qui consiste à utiliser tous les moyens permettant l'obtention d'un résultat déterminé sans garantir la guérison. Le non respect de cette obligation engage la responsabilité contractuelle du médecin traitant à condition que le patient rapporte la preuve de la faute imputée au médecin ayant causé le préjudice.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 24/03/2008
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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