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§ Maroc, Cour d'appel, 15 juillet 2009, 699/3/2/2008

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 699/3/2/2008
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2009-07-15;699.3.2.2008 ?

Analyses :

Refus - Délai de 10 jours - Voie de recours

Le délai d'exercice d'une voie de recours en cas de refus de notification court à compter du dixième jour qui suit le refus.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 15/07/2009
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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