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15/07/2009 | MAROC | N°699/3/2/2008

Maroc | Maroc, Cour d'appel, 15 juillet 2009, 699/3/2/2008



Synthèse
Numéro d'arrêt : 699/3/2/2008
Date de la décision : 15/07/2009

Analyses

Refus - Délai de 10 jours - Voie de recours

Le délai d'exercice d'une voie de recours en cas de refus de notification court à compter du dixième jour qui suit le refus.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2009-07-15;699.3.2.2008 ?
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