Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Maroc, Cour d'appel, 05 avril 2010, 2559/09

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2559/09
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2010-04-05;2559.09 ?

Analyses :

Créance certaine - Ordonnance du juge - Titre exécutoire non nécessaire

Le créancier personne physique ou morale qui justifie d'une créance certaine peut faire pratiquer une mesure de saisie arrêt entre les mains d'un tiers sur autorisation du juge même en l'absence d'un titre exécutoire.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 05/04/2010
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.