| Maroc, Cour d'appel, 05 avril 2010, 2559/09

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2559/09
Date de la décision : 05/04/2010

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Analyses

Créance certaine - Ordonnance du juge - Titre exécutoire non nécessaire

Le créancier personne physique ou morale qui justifie d'une créance certaine peut faire pratiquer une mesure de saisie arrêt entre les mains d'un tiers sur autorisation du juge même en l'absence d'un titre exécutoire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2010-04-05;2559.09