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Maroc, Cour d'appel, 05 avril 2010, 2559/09

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2559/09
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2010-04-05;2559.09

Analyses :

Créance certaine - Ordonnance du juge - Titre exécutoire non nécessaire

Le créancier personne physique ou morale qui justifie d'une créance certaine peut faire pratiquer une mesure de saisie arrêt entre les mains d'un tiers sur autorisation du juge même en l'absence d'un titre exécutoire.

Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Pays : Maroc
Juridiction : Cour d'appel

Date de la décision : 05/04/2010
Date de l'import : 13/12/2013

Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.

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