Maroc, Cour d'appel, 05 avril 2010, 2559/09
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Numérotation :
Numéro d'arrêt : 2559/09Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2010-04-05;2559.09

Analyses :
Créance certaine - Ordonnance du juge - Titre exécutoire non nécessaire
Le créancier personne physique ou morale qui justifie d'une créance certaine peut faire pratiquer une mesure de saisie arrêt entre les mains d'un tiers sur autorisation du juge même en l'absence d'un titre exécutoire.
Texte :
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associéeOrigine de la décision
Pays : Maroc
Juridiction : Cour d'appel
Date de la décision : 05/04/2010Juridiction : Cour d'appel
Date de l'import : 13/12/2013