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§ Maroc, Cour d'appel, 11 avril 2012, 1967/1124/2011

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1967/1124/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2012-04-11;1967.1124.2011 ?

Analyses :

Décisions - Contestation - Qualité pour agir - Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre - libre concurrence - Nullité

En vertu de l’article 94 de la loi n° 28-08 régissant la profession d’avocat, un ou plusieurs avocats ont qualité pour attaquer les décisions du conseil de l’ordre des avocats décidant la distribution des dossiers d’accidents de la circulation. En vertu de l’article 1 de la même loi, la profession d’avocat est libre et indépendante et se base de ce fait sur la concurrence loyale. Le justiciable est libre de choisir son avocat, sauf s’il est désigné dans le cadre de l’assistance judiciaire conformément à l’article 40 de la même loi. Un avocat ne peut être obligé à renoncer à une partie de ses honoraires par décision du conseil de l’ordre ou du bâtonnier au profit d’autres avocats. Une telle décision est contraire à l’ordre public et est nulle de plein droit.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 11/04/2012
Date de l'import : 13/12/2013
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