La jurisprudences de Maroc | Tribunal de première instance

Accident de circulation - Faute du chauffeur - Fonctionnaire - Trajet privée - Qualification Ne peut bénéficier de la législation sur les...

Transport - Défaut de délivrance de la marchandise - Clause contractuelle - Paiement - Validité - Prescription Le délai prévu à l'article...

Fait des choses - Présomption de responsabilité La décision d'acquittement du juge pénal n'a pas d'incidence sur la mise en jeu de la...

Contestation - Conciliation - Délai Le locataire qui entend soit contester les motifs du congé ou le refus de renouvellement invoqués par...

Inopposabilité des exceptions à l'égard du porteur - Délais de paiement - Interdiction pour le juge de les accorder - Appel en cause -...

Responsabilité du fait d'autrui - Contrat d'entreprise - Absence de subordination entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur - Dommage...

Crédit immobilier - Immeuble hypothéqué - Autorisation au C.I.H de percevoir directement les revenus locatifs En application de l'article...

Contrat de travail - Démission imposée - Licenciement - Absence motivée par accueil des parents de retour de la Mecque - Evénement familial...

Assurance de véhicule - Prime d'assurance - Défaut de paiement - Résiliation unilatérale par la compagnie d'assurance - Résiliation abusive...

Impôts sur les bénéfices professionnels - Redressement - Prescription - Agent judiciaire du Royaume - Mise en cause Est prescrite...