| Maroc, Tribunal de première instance, 26 juillet 1982, 10159/81

Synthèse

Numéro d'arrêt : 10159/81
Date de la décision : 26/07/1982

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Analyses

Assurance de véhicule - Prime d'assurance - Défaut de paiement - Résiliation unilatérale par la compagnie d'assurance - Résiliation abusive

La résiliation unilatérale par la compagnie d'assurance du contrat la liant à l'assuré sans le consentement de ce dernier, constitue une résiliation abusive. Les motifs de résiliation ayant été arrêtés limitativement par l'article 18 de l'arrêté du sous-secrétaire d'Etat aux finances en date du 25/01/1965 fixant les conditions générales type des contrats d'assurance, et viole d'autre part le Dahir du 20/10/1969 relatif à l'assurance automobile obligatoire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1982-07-26;10159.81