| Maroc, Tribunal de première instance, 30 août 1979, 2211

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2211
Date de la décision : 30/08/1979

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Analyses

Inopposabilité des exceptions à l'égard du porteur - Délais de paiement - Interdiction pour le juge de les accorder - Appel en cause - Disjonction - Conditions

Le banquier tiers porteur d'un effet de commerce ne peut se voir opposer les exceptions résultant des rapports d'affaires existant entre le tireur et le tiré. La créance résultant d'une lettre de change, en raison de son caractère cambiaire, ne peut donner lieu à aucun délai de grâce. La demande principale en paiement de l'effet étant en état d'être jugée, il y a lieu d'ordonner la disjonction de cette demande et de l'appel en cause formé par le tiré à l'encontre du tireur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1979-08-30;2211