| Maroc, Tribunal de première instance, 15 octobre 1975, 587

Synthèse

Numéro d'arrêt : 587
Date de la décision : 15/10/1975

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Analyses

Contestation - Conciliation - Délai

Le locataire qui entend soit contester les motifs du congé ou le refus de renouvellement invoqués par le bailleur, soit demander le paiement d'une indemnité ou qui n'accepte pas les conditions proposées pour le nouveau bail, doit saisir le président du tribunal de première instance dans le délai de 30 jours à compter de la réception du congé ou de la réponse du propriétaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1975-10-15;587