| Maroc, Tribunal de première instance, 10 juin 1982, 1123
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1123Date de la décision : 10/06/1982
Analyses
Contrat de travail - Démission imposée - Licenciement - Absence motivée par accueil des parents de retour de la Mecque - Evénement familial important - Licenciement abusif
Une démission obtenue sous la menace d'un licenciement ne produit aucun effet. N'est pas justifié le licenciement motivé par l'absence de l'employé qui est allé accueillir à l'aéroport ses parents de retour de la Mecque en dépit du refus de l'employeur d'autoriser cette absence. D'une part, l'arrêté du 23 octobre 1948 (abrogé) doit être interprété de façon extensive, et le retour des parents de la Mecque doit être considéré comme un événement familial important. Le licenciement ne peut sanctionner qu'une absence de plus de quatre jours et non de quelques heures.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1982-06-10;1123
