16/05/1966 | MAROC | N°RANDOM1205374083

| Maroc, Tribunal de première instance, 16 mai 1966, RANDOM1205374083

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de première instance

Numéro d'arrêt : RANDOM1205374083
Date de la décision : 16/05/1966

Analyses

Accident de circulation - Faute du chauffeur - Fonctionnaire - Trajet privée - Qualification

Ne peut bénéficier de la législation sur les accidents de travail, un fonctionnaire décédé lors d'un accident de la circulation causé par la faute du chauffeur en route pour assister à une cérémonie de danse.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1966-05-16;random1205374083