| Maroc, Tribunal de première instance, 12 novembre 1981, 8518/81

Synthèse

Numéro d'arrêt : 8518/81
Date de la décision : 12/11/1981

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Analyses

Crédit immobilier - Immeuble hypothéqué - Autorisation au C.I.H de percevoir directement les revenus locatifs

En application de l'article 59, alinéa 2 du Décret Royal du 17 décembre 1968, le Crédit Immobilier et Hôtelier est fondé à percevoir les revenus de l'immeuble hypothéqué à son profit à charge de les affecter au remboursement du prêt.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1981-11-12;8518.81