| Maroc, Tribunal de première instance, 23 juillet 1968, 1125

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1125
Date de la décision : 23/07/1968

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Analyses

Transport - Défaut de délivrance de la marchandise - Clause contractuelle - Paiement - Validité - Prescription

Le délai prévu à l'article 228 du code de commerce maritime est un délai de prescription susceptible d'être interrompu, le législateur entendant préserver des intérêts privés. La clause du connaissement prévoyant le réglement du prix du transport dans tous les cas même en cas de défaut de délivrance de la marchandise est valable et n'est en rien contraire à l'ordre public.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1968-07-23;1125