| Maroc, Tribunal de première instance, 20 novembre 1982, 12469

Synthèse

Numéro d'arrêt : 12469
Date de la décision : 20/11/1982

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Analyses

Impôts sur les bénéfices professionnels - Redressement - Prescription - Agent judiciaire du Royaume - Mise en cause

Est prescrite l'imposition établie sur la base d'un avis de redressement adressé après l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est dûe. Il résulte des termes de l'article 514 C.P.C. que l'agent judiciaire du Trésor n'a pas à être appelé en cause dans un contentieux fiscal.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1982-11-20;12469