La jurisprudences de Maroc | Cour d'appel

Décisions - Contestation - Qualité pour agir - Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre - libre concurrence - Nullité En vertu de...

Créance certaine - Ordonnance du juge - Titre exécutoire non nécessaire Le créancier personne physique ou morale qui justifie d'une créance...

Refus - Délai de 10 jours - Voie de recours Le délai d'exercice d'une voie de recours en cas de refus de notification court à compter du...

Médecin - Condition de la responsabilité - Obligation de moyen La relation juridique entre le médecin et le patient est considérée comme...

Acquisition immobilère en l'état - Vices cachés - Clause d'exonération de responsabilité L'acheteur ayant déclaré dans le contrat de vente...

Concession commerciale - Contrat à durée determinée - Renouvellements successifs - Résiliation Est considéré comme contrat à durée...

Autorité de la chose jugée - Portée - Décision au fond L'autorité de la chose jugée n'est conférée qu'aux décisions statuant sur le fond du...

Extinction de la créance garantie - Commandement immobilier - Nullité L'hypothèque est liée à l'existence de la créance garantie, le...

Responsabilité de la banque - Conditions - Preuve à la charge du client - Ne peut être rapporté par le Tribunal La responsabilité du...

Acte de disposition portant sur un immeuble hypothéqué - Défaut d'autorisation du créancier - Nullité Si les biens du débiteur constituent...