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Créance certaine - Ordonnance du juge - Titre exécutoire non nécessaire Le créancier personne physique ou morale qui justifie d'une créance...
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Refus - Délai de 10 jours - Voie de recours Le délai d'exercice d'une voie de recours en cas de refus de notification court à compter du...
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Concession commerciale - Contrat à durée determinée - Renouvellements successifs - Résiliation Est considéré comme contrat à durée...
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Autorité de la chose jugée - Portée - Décision au fond L'autorité de la chose jugée n'est conférée qu'aux décisions statuant sur le fond du...
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Acte de disposition portant sur un immeuble hypothéqué - Défaut d'autorisation du créancier - Nullité Si les biens du débiteur constituent...