La jurisprudences de Haïti | Cour de cassation

Procédure civile ; Tierce opposition ; qualité Pour exercer une action en justice ou pour se défendre au fond, il faut avoir la qualité. Une... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI des héritiers de feu Alcius Exantus, représentés par les sieurs et dames Jean Claude Exantus, propriétaires demeurant et domiciliés à Daquin, première section communale de la Petite-Rivière de l’Artibonite, dûment identifiés, ayant pour avocat Me Emmanuel Lorméus du barreau de Saint-Marc, dûment identifié, patenté et imposé avec élection de domicile en son cabinet sis à l’avenue Jean-Jacques Dessalines...

Procédure civile ; motifs d’interprétation d’un arrêt Seuls les arrêts présentant ambiguïté ou qui sont équivoques sont susceptibles... LA COUR DE CASSATION DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LA REQUÊTE de la dame Jean Vénard Fabien, femme née Marie Danielle Chaudry, propriétaire demeurant et domiciliée à Port-au-Prince, identifiée au no 003-043-215-8, agissant en sa qualité d’épouse commune en biens avec feu son époux et les sieurs et dames Dominique Fabien, majeur en cours de procès, Anne Laure Fabien, Karl Henry Tovar Fabien, Nadège Fabien, Makenson Fabien, héritiers de leur feu père Jean Vénard Fabien...

Droit civil ; patente ; recevabilité du pourvoi Lorsque différents recours sont exercés contre le même arrêt d’une Cour d’appel... Décision attaquée : Arrêt du treize août deux mille treize de la Cour d’appel de Port-au-Prince LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR : 1-Le pourvoi du Groupe Français d’Assurance GFA, société anonyme ayant son siège social à Port-au-Prince, identifée et patentée aux nos 000-963-297-1 et 81058773, représentée par son directeur général le sieur Albert Dufort, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au no...

Procédure civile ; pouvoir discrétionnaire ; déposition des témoins En matière criminelle, et en dehors du motif d’empêchement légitime, le... Jugement rendu par le tribunal criminel des Cayes siégeant sans assistance de jury du 7 septembre 2011 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI exercé par le sieur Pierre Winson Saint-Georges actuellement détenu en la prison civile des Cayes, cultivateur âgé de 28 ans, né à Tavernie, localité dépendante de la commune de Torbeck, y demeurant et domicilié, ayant pour avocats constitué Me Rock Feller Julien du barreau des Cayes, identifié, patent...

Droit civil ; procédure civile ; Déclaration de pourvoi ; formalités ; effet dévolution de l’appel Est irrecevable le pourvoi exercé par une... Décision attaquée Arrêt du 23 juillet 2013 de la Cour d’appel du Cap-Haitien LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LES POURVOIS exercés par : 1 - le sieur Castel Jean le12 août 2013, propriétaire, professeur, demeurant et domicilié en France, de nationalité française, d’origine haïtienne, identifié aux :05067710211119, ayant pour avocats Mes Prince Cherimond Osias, Henry Leconte, Washington Deshommes, Esa...

Procédure civile ; compétence juridictionnelle des huissiers La compétence de l’huissier est juridictionnelle ; l’huissier de la Cour de... Décision attaquée : Jugement rendu par le Tribunal de première instance d’Aquin en ses attributions d’appel des sentences des tribunaux de paix LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Edner Joseph, propriétaire demeurant et domicilié à Vieux-Bourg d’Aquin, quartier de la commune d’Aquin, identifié aux nos. 002-640-959-4 et CIN :07-10-99-1959-11-00022 pour l’exercice en cours, ayant pour avocat Me Vanel Jean-Charles du...

Procédure civile ; compétence territoriale des huissiers Les huissiers ont une compétence territoriale déterminée par la loi, de telle sorte... Décision attaquée : Arrêt de la Cour d’appel des Gonaïves en date du 20 juillet 2011 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi exercé par les consorts Candelon Lucas représentés par le sieur Rémy Lucas, propriétaire demeurant et domicilié à Jean-Rabel, identifié par sa carte d’identité fiscale aux nos : 001- 947-898-4, ayant pour avocat Me Michelet Virgile du barreau de Port-de-Paix, identifié patenté et imposé respectivement aux no 003-986-822-5...

Procédure civile ; Saisine de la Cour de Cassation ; pourvoi en cassation Aux termes de l’article 422 du Code de procédure civile, il existe... Jugement du tribunal de première instance de Jacmel en ses attributions civiles et d’appel des sentences des tribunaux de paix en date du 7 mai 2012. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI exercé par les nommés Christian Tranquillin, Frantz Tranquillin, François Tranquillin et Marie Josée Tranquillin, identifiés respectivement par leur CIN aux nos 02-01-99-1951-05-00054 ; 004-920-889-9 ; 02-01-99-1961-10-00064 et 02-01-99-1958-1000088...

Identité des parties ; question préjudicielle L’identité physique des personnes en litige est une question préjudicielle qui doit être... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Pierre Revest Laplante, propriétaire, demeurant et domicilié à Delmas 19, rue Patrice Lumumba prolongée local El Shadaï, identifié au no.003-748-776-0, ayant pour avocats Mes. Canova Jean Baptiste, Ducéna J.Oswald, Orange Roman du Barreau de Port-au-Prince et Mes Ryo Douïlly, Paulo Désir du barreau de la Croix-des-Bouquets pour le stage dûment identifiés, patentés et imposés, avec élection de domicile en...

Droit civil ; Unité monétaire haïtienne ; dommages et intérêts ; dollar américain Il résulte que le défaut d’indication du numéro... Décision attaquée : Arrêt rendu par la Cour d’appel de Port-au-Prince en ses attributions civiles LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de l’État haïtien représenté par la Direction générale des impôts agissant par son directeur général, le sieur Jean Baptiste Clarck Neptune, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au NIF 003-009-044-7, plaidant par Mes Jean Serge François, Markenston Brice, Maurice Alexandre, Peggy Michel...