La jurisprudences de Tchad - page 43

DEFAUT DE RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE ... REP. N°_02/CS/CA/2001 DU 24/01/2001 AFFAIRE: HINSOU HARA C/ ÉTAT TCHADIEN Ministère de la Fonction Publique _ RECOURS EN ANNULATION DE L'ARRETE N° 1913/PR/MFPTEM/SE/DG/DFP/SG3/139 du 08/09/1999 _ R E P U B L I Q U E DU T C H A D AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE _ A l'audience publique de la Cour Suprême, siégeant en matière administrative, tenue en la salle des audiences de ladite Cour, le 24 janvier 2001, où étaient présents et siégeaient MM: · A Aa C: PRÉSIDENT · AHMAT OUMAR OUTMANE,CONSEILLER RAPPORTEUR · SOUROUMBAYE...

ARRET N° 023/CS/CA/2000 DU 13/12/2000 AFFAIRE: B X C/ ÉTAT TCHADIEN Objet : RECOURS EN ANNULATION de l'arrêté N° 124/PR/MFPT/DG/SG/96 du 21/01/1996 R E P U B L I Q U E DU T C H A D COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE _ AHMAT OUMAR OUTMANE RAPPORTEUR _ ISSA KOGRI AVOCAT GENERAL _ TAB TILO NGUELMBAYE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT _ A l'audience publique de la Cour Suprême, siégeant en matière administrative, tenue en la salle des audiences de ladite Cour, le 13décembre 2000, où étaient présents et siégeaient MM: · A Aa C: PRÉSIDENT · : AHMAT OUMAROUTMANECONSEILLER RAPPORTEUR · : SOUROUMBAYE DJEBADIONCONSEILLER En...

REPUBLIQUE DU TCHAD COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE _ REP. N°_021/CS/CA/2000 DU 22/11/2000 AFFAIRE: AL GASSIM KHAMIS AUTRES C/ ÉTAT TCHADIEN RECOURS EN ANNULATION _ SOUROUMBAYE DJEBADION RAPPORTEUR _ ISSA KOGRI AVOCAT GENERAL _ YOUSSOUF ANNADJIB COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT _ R E P U B L I Q U E DU T C H A D A R R E T A l'audience publique de la Cour Suprême, siégeant en matière administrative, tenue en la salle des audiences de ladite Cour, le 22 novembre 2000, où étaient présents et siégeaient MM: · A Aa C: PRÉSIDENT · SOUROUMBAYE DJEBADION: CONSEILLER RAPPORTEUR · AHMAT OUMAROUTMANE: CONSEILLER En présence...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de M DOLOTAN NOUDJALBAYE, Conseiller Rapporteur ; Les observations de Mes JEAN - BERNARD PADARE, MAHAMAT OUMAR - ALLAÏSSEM Aa AG, Y A et AMADY N ATHE, Avocats à la Cour ; Les conclusions de M. ISSA SOKOYE, Avocat Général ; Vu la loi n°006/PR/98/ du 07/08/98 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu l'article 183 alinéas 6 et 7 du Code de Procédure Civile; Attendu que la Cour d'appel de n'Djaména, ayant constaté par arrêt du 1er /02/1999, la nullité de la vente de l'immeuble conclue entre la dame C Z et le sieur X B, a...

ARRÊT N° 13 /2001 Du 16/10/ 2000 Affaire: AL HADJI ISSA HASSAN C/ X B C et Y A _ Objet: Pourvoi en cassation contre l'ARRÊT N° 337 du 21/09/1999 _ RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PÉNALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le Dix octobre deux mil , a rendu l'arrêt suivant: - M. MAKI ADAM ISSAKA, . . . . . . . . . . Président; - Mme.RUTH YANEKO ROMBA, . . . . . . Conseiller; - MDEZOUMBE MABARE, . . . . . . . . . . . Conseiller; En présence de M. ISSA KOGRI, Procureur Général; Avec l'assistance de Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffieren chef; Statuant sur le pourvoi...

ARRET N° 008/2000 Du 13/10/2000 _ Affaire: ETHNIE BOULOUWA Me NADINGAR C/ AG Z AH X B Me BÉTEL _ Objet: Pourvoi en cassation C/ arrêt N° 355/98 du 24/08/1998 de la Cour d'Appel de N'Djaména _ REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPREME, SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIERE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour , le treize octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant: - M. BELKOULAYO BEN COUMAREAUX, Président; - M. AI AK, ..... Conseiller; - M. AJ Y, ...... Conseiller; En présence de ISSA SOKOYE, Avocat Général; Avec l'assistance de Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier en chef; Statuant sur...

ARRÊT N° 23/CS/CJ/SP/2000 Du 06/10/2000 F.C n° 007/2000 Affaire: A B Ag Me K.O. Radet C/ GUELMINE Moïse Me Nadingar Thérèsee Objet: Pourvoi en révision de l'arrêt n° 85/98 du 16/6/98 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PÉNALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le six octobre deux mille a rendu l'arrêt suivant où étaient présents: ¿ Dezoumbé Mabaré, - Président; ¿ Mme C X,-Conseiller Rapporteur; ¿ Ab Ac, - Conseiller; ¿ Aa Ad, - Avocat Général; ¿ Maître Ramadane Gounoutch, Greffier en Chef; Statuant sur le pourvoi en révision formé par Maître K.O. Radet...

ARRET N°_19/CS/CA/2000 DU 04/10/2000 AFFAIRE: A B C/ ETAT TCHADIEN _ RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION N° 013/DKA/2000 DU 15/03/2000 DE MONSIEUR LE PRÉFET DU KANEM _ R E P U B L I Q U E DU T C H A D AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE _ A l'audience publique de la Cour Suprême, siégeant en matière administrative, tenue en la salle des audiences de ladite Cour, le 31 mai 2000, où étaient présents et siégeaient MM: · OUSMANE SALAH IDJEMI: PRESIDENT · SOUROUMBAYE DJEBADION: CONSEILLER RAPPORTEUR · AHMAT OUMAROUTMANE: CONSEILLER En présence de MM: v ISSA KOGRI: AVOCAT GENERAL tenant le...

ARRÊT N° 011/CS/CJ/SP/2000 Du 18/08/2000 Affaire: Ac X BMes AG As Ah et Aj Ak AmZ Anm C/ AJ AG; Y AK AG; AL C et Y AG Af Mes Ag Ai AI Ae Ab Ar Objet: Pourvoi en révision de l'arrêt N° 201/98 du 15/09/1998 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PÉNALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix huit août deux, a rendu l'arrêt suivant où étaient présents: ¿ M. Aa Au Ad, - Président; ¿ M. Al Ap, - Conseiller; ¿ Mme AH At, - Conseiller; ¿ M. Ad Aq, - Avocat Général; ¿ Maître Ramadane Gounoutch, - Greffier en Chef; Vu le mémoire ampliatif produit; Et après en avoir...

ARRET N° 007/2000 Du 31/07/2000 _ Objet: Interprétation de l'arrêt N° 001/CJ/SCCC/2000 du 25/02/2000 de la Cour Suprême _ REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPREME, SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIERE En son audience tenue au siège de ladite Cour , le trente un Juillet deux mil, a rendu l'arrêt suivant: M. AG Ab Y,.. Président; M. DOLOTAN NOUDJALBAYE ...... Conseiller; M. ADJIB KOULAMALLAH .... .....Conseiller; En présence de B Z AI, Procureur Général; Avec l'assistance de Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier en Chef; Statuant sur la requête en interprétation de l'arrêt n°001/CJ/CCC du 25 Février 2000 la...