La jurisprudences de Suisse - page 5177

Art. 251 ch. 1 CP, art. 957 ss et 662a ss CO; faux intellectuel dans les titres, bilan et compte de profits et pertes d'une SA, dont... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 3 let. a en relation avec l'art. 23 LCD; concurrence déloyale, dénigrement. Un propos est dénigrant, lorsqu'il rend... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 15 al. 3 LAA, art. 24 al. 1, art. 24 al. 4 et 5 OLAA en relation avec l'art. 26 al. 1 RAI. Lorsque la capacité de gain de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

LF du 14 décembre 1973 sur la taxe d'exemption du service militaire frappant les Suisses de l'étranger; taxe d'exemption du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 6 CEDH et 2 al. 1 du protocole no 7 à la CEDH; voies de droit cantonales contre un jugement par défaut. Une réglementation... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Crédit documentaire. Caractéristiques du crédit documentaire à paiement différé consid. 6a. Droit conféré par un... 122 III 73 15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 février 1996 dans la cause T. SA et C. SA en liquidation contre Banque Y. recours en réforme A.- Sur ordre de D., société établie dans la République Arabe du Yémen, la banque Y., à Sanaa République Arabe du Yémen, a ouvert un crédit documentaire irrévocable en faveur de T. SA, à Panama ou Antigua, administrée par G. SA - laquelle est actuellement C. SA en liquidation -, à Genève. La banque U., à Genève, a confirmé et...

Art. 32 al. 1, art. 34 al. 1 et art. 106 al. 1 OJ: Délai commençant à courir après les féries judiciaires. Lorsque la... 122 V 60 9. Extrait de l'arrêt du 6 février 1996 dans la cause J. contre Chrétienne-Sociale Suisse Assurance et Cour de justice du canton de Genève Extrait des considérants: 1.- a Le recours de droit administratif doit être déposé devant le Tribunal fédéral des assurances dans les trente jours dès la notification du jugement entrepris art. 106 al. 1 en liaison avec l'art. 132 OJ. Dans la supputation du délai, le jour duquel le délai court n'est pas compté art. 32 al. 1 en corrélation...

Art. 271 PPF; art. 8 al. 1 let. c et 9 LAVI; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité en ce qui concerne les conclusions... 122 IV 37 6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 février 1996 dans la cause G. c. S. pourvoi en nullité A.- Le 17 septembre 1991, une altercation est intervenue, notamment entre S., W. et G. A un moment donné, W. a porté une clef au cou de G., S. saisissant ce dernier aux parties génitales. G. a perdu momentanément connaissance et a par la suite dû être hospitalisé d'urgence. Considérant en droit: 1.- a Le recourant, qui a subi des lésions corporelles...

Art. 6 par. 1 CEDH, art. 85 al. 2 let. e LAVS, art. 69 al. 1 LAI, art. 7 al. 2 LPC, art. 22 al. 3 LFA, art. 24 LAPG, art. 30bis al. 3... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; livraisons de l'entreprise Von Roll à l'Irak. 1. Procédure. a... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence