09/02/1996 | SUISSE | N°6S.589/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 février 1996, 6S.589/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.589/1995
Date de la décision : 09/02/1996

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 3 let. a en relation avec l'art. 23 LCD; concurrence déloyale, dénigrement. Un propos est dénigrant, lorsqu'il rend méprisable le concurrent, ses marchandises etc. Tout propos négatif ne suffit pas, il doit revêtir un certain caractère de gravité (consid. 2c). Dénigrement non admis, s'agissant de propos inexacts tenus par un conseiller en placements, lesquels, dans l'ensemble du contexte, avaient une portée secondaire (consid. 2d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-02-09;6s.589.1995

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