| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 février 1996, 6S.693/1995

Synthèse

Numéro d'arrêt : 6S.693/1995
Date de la décision : 12/02/1996

Cour de cassation pénale

---

Analyses

Art. 251 ch. 1 CP, art. 957 ss et 662a ss CO; faux intellectuel dans les titres, bilan et compte de profits et pertes d'une SA, dont le contenu est inexact. Acceptation de l'éventualité d'une utilisation dans un domaine non fiscal. Celui qui comptabilise en tant que dépenses liées aux affaires des avantages et débours d'ordre privé réalise du point de vue objectif l'infraction de faux intellectuel dans les titres. Commet également un faux intellectuel dans les titres celui qui fait figurer des salaires sur un compte de dépenses inapproprié (consid. 2). L'infraction de faux intellectuel dans les titres entre en considération à côté des dispositions du droit pénal fiscal, lorsque l'auteur a l'intention ou accepte de faire usage des documents falsifiés dans un domaine non fiscal (confirmation de la jurisprudence). Celui qui établit le bilan d'une société anonyme de façon que le contenu en soit inexact accepte en règle générale qu'il soit employé dans des domaines non fiscaux (consid. 3).

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-02-12;6s.693.1995