Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
09/02/1996 | SUISSE | N°U.75/95
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 février 1996, U.75/95
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : U.75/95Date de la décision : 09/02/1996
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 15 al. 3 LAA, art. 24 al. 1, art. 24 al. 4 et 5 OLAA en relation avec l'art. 26 al. 1 RAI. Lorsque la capacité de gain de l'assuré était déjà réduite avant l'accident en raison d'une maladie ou d'un accident survenu antérieurement et que, pour ce motif, l'intéressé est au bénéfice d'une rente, le salaire déterminant doit être fixé non pas selon l'art. 24 al. 1 OLAA, mais d'après les alinéas 4 et 5 de cette disposition, si la diminution de la capacité de gain due à l'invalidité a joué un rôle prépondérant dans la réduction du salaire perçu par l'assuré durant l'année ayant précédé l'accident (précision de la jurisprudence).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-02-09;u.75.95
