Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
01/02/1996 | SUISSE | N°X.2/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 février 1996, X.2/1995
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Synthèse
Numéro d'arrêt : X.2/1995Date de la décision : 01/02/1996
Cour pénale fédérale
Analyses
Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; livraisons de l'entreprise Von Roll à l'Irak. 1. Procédure. a) Art. 125 ss et 154 al. 1 PPF; examen préjudiciel du renvoi? (consid. I/1). b) Art. 85 al. 4, 162 et 181 PPF; principes applicables au procès-verbal (consid. I/3). c) Art. 6 par. 1 CEDH; violation du principe de la célérité due au défaut du système en vigueur (consid. I/4). d) Art. 160 et 164 al. 2 PPF; prise en considération des dépositions de témoins antérieures aux débats (consid. I/6). 2. Infractions à la LFMG. a) Art. 1er LFMG; art. 1er al. 2 OMG; matériel de guerre (consid. III). b) Art. 19 al. 2 LFMG; négligence (consid. IV/2). c) Art. 19 al. 1 LFMG; acte intentionnel (consid. IV/3). d) Art. 19 LFMG. Une entreprise métallurgique productrice de pièces pour matériel de guerre est tenue, dans la mesure du possible, de prendre des mesures propres à exclure d'emblée la commission d'infractions à la LFMG dans l'exploitation (consid. VI/2 a/bb). Délégation (consid. VI/2 a/dd). Devoirs du chef d'entreprise (consid. VI/2 c) Causalité de la violation du devoir de diligence (consid. VI/2 d). e) Art. 63 CP; mesure de la peine (consid. VII). f) Art. 20 LFMG; confiscation (consid. VIII).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-02-01;x.2.1995
