06/02/1996 | SUISSE | N°1P.579/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 février 1996, 1P.579/1995

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.579/1995
Date de la décision : 06/02/1996

1re cour de droit public

Analyses

Art. 6 CEDH et 2 al. 1 du protocole no 7 à la CEDH; voies de droit cantonales contre un jugement par défaut. Une réglementation cantonale qui prévoit uniquement la possibilité d'obtenir le relief ou la révision d'un jugement de condamnation rendu par défaut - en excluant la faculté de l'attaquer par un recours à l'autorité de seconde instance - ne viole ni la CEDH ni le protocole no 7 à la CEDH.

Références :

27.04.2000 33050/96

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-02-06;1p.579.1995

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