Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 6 CEDH et 2 al. 1 du protocole no 7 à la CEDH; voies de droit cantonales contre un jugement par défaut. Une réglementation cantonale qui prévoit uniquement la possibilité d'obtenir le relief ou la révision d'un jugement de condamnation rendu par défaut - en excluant la faculté de l'attaquer par un recours à l'autorité de seconde instance - ne viole ni la CEDH ni le protocole no 7 à la CEDH.
27.04.2000 33050/96