08/02/1996 | SUISSE | N°2A.354/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 1996, 2A.354/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.354/1994
Date de la décision : 08/02/1996

2e cour de droit public

Analyses

LF du 14 décembre 1973 sur la taxe d'exemption du service militaire frappant les Suisses de l'étranger; taxe d'exemption du service militaire des doubles nationaux. Obligations militaires des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux (consid. 1). Conditions auxquelles les Suisses de l'étranger et les doubles nationaux sont dispensés du service personnel et de la taxe d'exemption du service militaire (consid. 2 et 3). Taxe d'exemption d'un double national suisse qui a établi sa résidence aussi bien en Suisse que dans son second pays d'origine. Notion de séjour habituel (consid. 4 et 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-02-08;2a.354.1994

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