122 V 60
9. Extrait de l'arrêt du 6 février 1996 dans la cause J. contre
Chrétienne-Sociale Suisse Assurance et Cour de justice du canton de
Genève
Extrait des considérants:
1.- a) Le recours de droit administratif doit être déposé devant
le Tribunal fédéral des assurances dans les trente jours dès la
notification du jugement entrepris (art. 106 al. 1 en liaison avec
l'art. 132 OJ). Dans la supputation du délai, le jour duquel le délai
court n'est pas compté (art. 32 al. 1 en corrélation avec l'art. 135
OJ). Les délais fixés par la
06/02/1996 | SUISSE | N°K.17/95
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 février 1996, K.17/95
122 V 60
9. Extrait de l'arrêt du 6 février 1996 dans la cause J. contre
Chrétienne-Sociale Suisse Assurance et Cour de justice du canton de
Genève
Extrait des considérants:
1.- a) Le recours de droit administratif doit être déposé devant
le Tribunal fédéral des assurances dans les trente jours dès la
notification du jugement entrepris (art. 106 al. 1 en liaison avec
l'art. 132 OJ). Dans la supputation du délai, le jour duquel le délai
court n'est pas compté (art. 32 al. 1 en corrélation avec l'art. 135
OJ). Les délais fix
9. Extrait de l'arrêt du 6 février 1996 dans la cause J. contre
Chrétienne-Sociale Suisse Assurance et Cour de justice du canton de
Genève
Extrait des considérants:
1.- a) Le recours de droit administratif doit être déposé devant
le Tribunal fédéral des assurances dans les trente jours dès la
notification du jugement entrepris (art. 106 al. 1 en liaison avec
l'art. 132 OJ). Dans la supputation du délai, le jour duquel le délai
court n'est pas compté (art. 32 al. 1 en corrélation avec l'art. 135
OJ). Les délais fix
és par la
Synthèse
Numéro d'arrêt : K.17/95Date de la décision : 06/02/1996
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 32 al. 1, art. 34 al. 1 et art. 106 al. 1 OJ: Délai commençant à courir après les féries judiciaires. Lorsque la notification de l'acte sujet à recours a lieu durant les féries judiciaires, le premier jour suivant celles-ci n'est pas compté dans la computation du délai de recours.
Références :
10.01.1996 GG 10011/96; 24.02.1998 I 189/97
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-02-06;k.17.95
