La jurisprudences de Suisse - page 4907

«/2» 5P.420/2000 IIe C O U R C I V I L E ************************** 19 décembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Reeb, président, Bianchi et Merkli. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours de droit public formé par Dame M. _ , représentée par Me Aba Neeman, avocat à Monthey, contre le jugement rendu le 28 septembre 2000 par la Cour de cassa- tion civile du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui oppose la recourante à X. _ SA; art. 9 Cst.; mainlevée provisoire de l'opposition Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s...

«/2» 6P.151/2000/ROD 6S.686/2000 C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 19 décembre 2000 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président du Tribunal fédéral, M. Wiprächtiger et M. Kolly, Juges. Greffière: Mme Revey. _ Statuant sur le recours de droit public et sur le pourvoi en nullité formés par X. _ , détenu aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe, à Orbe, représenté par Me Christian Marquis, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2000 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois...

Art. 99 ch. 2 LCR. Celui qui, après avoir repris un véhicule d'un autre détenteur, ne sollicite pas à temps un nouveau permis... «/2» 6S.585/2000/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 19 décembre 2000 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président du Tribunal fédéral, MM. Wiprächtiger, Schneider, Kolly et Mme Escher, Juges. Greffière: Mme Paquier-Boinay. _ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par X. _ , représenté par Me Jean-Marie Brahier, avocat à Moutier, contre l'arrêt rendu le 23 février 2000 par...

«/2» 7B.260/2000 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 19 décembre 2000 Composition de la Chambre: M. Bianchi, président, Mme Nord- mann et M. Merkli, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par - G. _ , en sa qualité de liquidateur du concordat par abandon d'actif de C. _ , - la Commission des créanciers dudit concordat, agissant par son président, Me L. _ , avocat, - les membres de ladite commission, agissant en cette qualité et à titre individuel au besoin, à savoir: Me L. _ , prénommé, Me J. _ , avocat, M. _ , et C...

«/2» 1P.660/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 18 décembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Aeschlimann et Favre. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur le recours de droit public formé par P. _ et R. _ , tous deux représentés par Me Daniel F. Schütz, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2000 par le Tribunal adminis- tratif du canton de Genève dans la cause qui oppose les re- courants à B. _ , représenté par Me Jean-Pierre Carera, avocat à Genève, à la Société M...

«/2» 1P.716/2000/boh I. OEFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG ********************************** 18. Dezember 2000 Es wirken mit: Bundesrichter Aemisegger, Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung, Bundesrichter Nay, Bundesrichter Aeschlimann und Gerichtsschreiberin Leuthold. - In Sachen H. _ , Beschwerdeführer, gegen Kantonsgericht des Kantons F r e i b u r g, Strafkammer, betreffend Einstellung des Strafverfahrens, wird in Erwägung gezogen: 1.- H. _ erstattete am 15. März 2000 gegen B. _ Strafanzeige wegen Betruges. Er behauptete, er habe B. _ am 25. Januar 2000 einen Betrag...

«/2» 4C.249/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 18 décembre 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffière: Mme de Montmollin Hermann. _ Dans la cause civile pendante entre X. _ S.A., défenderesse et recourante, représentée par Me Jacques Borowsky, avocat à Genève, et T. _ , demanderesse et intimée; contrat de travail; salaire; art. 9 OLE Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Au bénéfice d'une autorisation de travail pour frontalier, T. _ , ressortissante française domiciliée...

«AZA 7» C 152/00 Kt IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Wagner, Greffier Arrêt du 18 décembre 2000 dans la cause P. _ , recourante, contre Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage, avenue Léopold-Robert 11a, La Chaux-de-Fonds, intimée, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel A.- Le 16 mars 1998, le Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a prononcé la faillite de T. _ . Le 23 mars 1998, P. _ a produit dans la faillite une créance de salaires intérêts et frais compris de 19 097 fr. 30. La faillite de T. _ a...

«AZA 7» I 408/00 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Décaillet, Greffier ad hoc Arrêt du 18 décembre 2000 dans la cause B. _ , recourant, représenté par Me Antoine Bagi, avocat, rue J.-J. Cart 7, Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, Vevey, intimé, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Vu la décision du 15 février 1999, par laquelle l'Office cantonal vaudois de l'assurance-invalidité ci-après : l'office a nié le droit de B. _ à une mesure de reclassement...

2A.278/2000 «/2» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ************************************************ 15 décembre 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, pré- sident, Hungerbühler, Müller, Yersin et Zappelli, juge sup- pléant. Greffière: Mme Rochat. Statuant sur le recours de droit administratif formé par X. _ , représenté par Me Daniel Pache, avocat à Lausanne, contre la décision incidente prise le 29 mai 2000 par la Commission de recours en matière de prévoyance professionnelle vieilles- se, survivants et invalidité, dans la cause qui oppose le re...