La jurisprudences de Suisse - page 4530

Art. 15 al. 2 et art. 18 al. 2 LAA: Évolution nominale des salaires. Lors de l'adaptation du revenu à l'évolution des salaires, il faut... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 1P.273/2003/svc Arrêt du 28 mai 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Juge présidant, Catenazzi et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. T. _ , recourant, représenté par Me Michel De Palma, avocat, case postale 387, 1951 Sion, contre Procureur du Bas-Valais, 1920 Martigny, Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2. procédure pénale; circulation routière; appréciation des preuves, recours de droit public contre le jugement de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 12 mars 2003. Faits: A...

Adoption, par le concubin, de l'enfant de son partenaire; effets de l'adoption quant à la filiation de l'adopté art. 267 al. 2 CC.... T 0/2 5A.16/2002 /frs Arrêt du 28 mai 2003 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, président, Nordmann, Escher, Meyer et Hohl. Greffier: M. Fellay. Office fédéral de la justice, 3003 Berne, recourant, contre I. _ , Y. _ , X. _ , intimés, tous trois représentés par Me Christophe Zellweger, avocat, rue de la Fontaine 9, 1204 Genève, Tribunal administratif de la République et Canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève...

T 0/2 6S.123/2003 /svc Arrêt du 28 mai 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Bendani. R. _ , recourant, représenté par Me Kathrin Gruber, avocate, rue de la Madeleine 33B, case postale, 1800 Vevey 1, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. Escroquerie, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, du 22 octobre 2002. Faits: A. R. _ est né en 1976 à Antalya Turquie. Entre 1998 et le 3 novembre 2000...

T 7 H 80/02 Arrêt du 28 mai 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Wagner J. _ , recourant, contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 7 février 2002 Faits : A. J. _ , ressortissant espagnol, a présenté le 27 août 2001 une demande de rente de vieillesse. Il indiquait qu'il avait travaillé à Genève de 1961 à 1965 en qualité de saisonnier et qu'il avait été au...

T 7 I 866/02 Arrêt du 28 mai 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless Z. _ , recourant, représenté par Me Claudio Fedele, avocat, quai Gustave-Ador 26, 1211 Genève 6, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 20 novembre 2002 Faits : A. Par décision du 26 octobre 2001, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité ci-après : l'office AI a supprimé la rente entière d'invalidité dont bénéficiait Z. _ , mari...

Art. 29 al. 2 Cst.; consultation du dossier hors procédure; consultation des résultats d'une enquête administrative. Droit de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 1P.620/2002 /col Arrêt du 27 mai 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Catenazzi et Fonjallaz. Greffier: M. Thélin. D. _ , recourante, représentée par Me François Bohnet, avocat, rue de la Serre 4, avenue de la Gare 10, 2001 Neuchâtel 1, contre Commune du Landeron, 2525 Le Landeron, représentée par Me Jean-Claude Schweizer, avocat, avenue de la Gare 1/Boine 2, case postale 2258, 2001 Neuchâtel 1, Département de la gestion du territoire, Château, 2001 Neuchâtel 1, Tribunal administratif du canton de...

T 0/2 2A.187/2003 /dxc Arrêt du 27 mai 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Müller et Yersin. Greffière: Mme Revey. A. _ , recourant, représenté par Me Alex Wagner, avocat, rue de l'Eglise-Catholique 6, case potale 215, 1820 Montreux 2, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Révocation de l'autorisation d'établissement et refus du regroupement familial, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal...

T 0/2 4C.73/2003 /ech Arrêt du 27 mai 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Favre. Greffier: M. Carruzzo. A. _ SA, demanderesse et recourante, représentée par Me Olivier Couchepin, avocat, place Centrale 9, case postale 244, 1920 Martigny, contre Commune de Y. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me André-François Derivaz, avocat, avenue du Crochetan 2, case postale 1406, 1870 Monthey 2. vente immobilière, détermination du prix, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 31 janvier 2003...